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La performance énergétique entre dans les critères de la décence au 1er janvier 2018.

La loi relative à la transition énergétique a ajouté un critère de performance énergétique aux caractéristiques du logement décent. Le décret n°2017-312 du 9 mars 2017 en précise le teneur.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Ces nouvelles exigences s’appliquent également aux baux en cours. Dans le cas où les logements ne remplissent pas les nouvelles exigences réglementaires de performance énergétiques, les locataires pourront demander la mise en conformité (article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989).

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Les nouvelles exigences sont :

Protection contre les infiltrations d’air parasites

Afin d’être considéré comme décent, le logement devra désormais être protégé « contre les infiltrations d’air parasites ». Ces termes peuvent surprendre mais il s’agit plus simplement d’une obligation en matière d’isolation.

Le décret précise ainsi que :

• Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés doivent présenter une étanchéité à l’air suffisante.

• Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés doivent être munies de portes ou de fenêtres (à titre d’exemple, si une pièce du logement permet d’accéder à un garage non chauffé, une porte doit séparer cette pièce du garage).

• Les cheminées doivent être munies de trappes.

Aération suffisante

Dans une certaine mesure, cette obligation existait déjà mais a été précisée. Le décret dispose ainsi désormais que :

« Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ».

Le décret vise « les éventuels dispositifs de ventilations des logements » (comme par exemple les VMC). L’installation de tels dispositifs n’est donc pas obligatoire si une aération suffisante du logement est possible par d’autres moyens.

Outre le renouvellement de l’air, les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation doivent permettre d’évacuer l’humidité, ce qui n’était pas expressément prévu auparavant.

Précision importante

Aucun seuil minimal de classement du DPE n’est exigé. Il en ressort qu’un logement ne devrait donc pouvoir être qualifié d’indécent au seul motif que le coût du chauffage est élevé.

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