La chambre nationale des commissaires de justice a récemment fait une proposition qui devrait vous intéresser si vous proposez un logement à la location. Elle a suggéré que soit mis en place un « constat de conformité locative » dans le cadre des locations de maisons et d’appartements. Alors, va-t-on vers un nouveau diagnostic obligatoire ? Bientôt, faudra-t-il ajouter un constat de conformité aux nombreux diagnostics du DDT ? Réponse à suivre.
Le constat de conformité, une nouvelle obligation de diagnostic ?
Ce nouveau document n’est en aucun cas présenté comme une obligation supplémentaire pour les propriétaires-bailleurs. Mais ces derniers pourraient en faire la demande, de leur plein gré. Autrement dit, le constat de conformité locative ne devrait pas faire partie des documents incontournables pour signer un bail.
À quoi ça sert ?
En fait, les objectifs sont multiples. Avec ce constat, les personnes souhaitant louer leur bien pourraient rassurer les locataires, en particulier sur la décence, la salubrité et la sécurité dans le logement. Dans le cadre d’une vente de bien locatif, la transaction pourrait être accélérée grâce à un constat « positif », attestant la conformité du logement et mettant en avant toutes ses qualités. Enfin, les litiges entre propriétaires et locataires pourraient se résoudre plus rapidement, le constat ayant une valeur juridique.
Sur quoi se base ce constat de conformité ?
Utile plus que nécessaire, ce document serait rédigé en fonction des diagnostics du DDT. Pour rappel, les signatures de baux sont conditionnées par la fourniture de rapports sur la performance énergétique, sur les risques liés au plomb, sur les installations anciennes de gaz et d’électricité, etc. Il pourrait également contenir des conseils de travaux et de mise en conformité. Ceux-ci seraient délivrés par un commissaire de justice et viendraient donc compléter les recommandations du professionnel chargé des diagnostics immobiliers. Les propriétaires et locataires auraient ainsi toutes les clés en main pour améliorer les logements indécents.
