L'avenir du logement en France en quelques dates clés - 04/04/2022

Grenelles de l'environnement, loi de mobilisation pour le logement, loi pour l'évolution du logement, loi pour le Climat... Les décisions se succèdent pour transformer l'accès au logement, les biens immobiliers, et leur impact environnemental. Et la transformation semble bel et bien opérer. Elle s'illustre à travers de nouvelles obligations. Le but consistant à créer un parc national de logements ultra performants d'ici 2050. L'avenir du logement en France et en quelques dates clés à suivre…
 
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25 août 2022

Date du gel des loyers pour les logements classés F et G après DPE. Autrement dit, un propriétaire qui loue un bien considéré comme une passoire thermique ne pourra plus augmenter librement le montant de son loyer, à moins de procéder à une rénovation énergétique.
 

1er septembre 2022

À partir de cette date, pour vendre des biens d'habitation notés F et G suite au DPE réglementaire, les propriétaires devront prévoir un audit énergétique complémentaire. Ce document fournira des détails supplémentaires aux acheteurs, afin qu'ils puissent entreprendre des travaux énergétiques dans des conditions optimales et en toute connaissance de cause.
 

1er janvier 2023

C'est à ce moment que la possibilité de louer commencera à se réduire en cas de basse performance énergétique. À compter de janvier 2023, si la consommation énergétique d'un bien ne descend pas en-dessous de 450 kWh/m²/an (classe DPE G), il sera impossible d'établir un nouveau contrat de location.
 

31 décembre 2024

C'est la date à laquelle tous les DPE réalisés avant le 01/07/2021 dans le cadre de ventes et locations deviendront caducs.
 

1er janvier 2025

L'obligation d'audit énergétique avant vente sera étendue aux logements dont la performance énergétique est classée E. Par ailleurs, pour les bailleurs de logements, il deviendra interdit de louer des biens en classe DPE G.
 

1er janvier 2028

L'interdiction de location s'étendra aux logements notés F après DPE. Une transparence accrue sera exigée dans toutes les annonces immobilières quant aux performances énergétiques des biens à vendre et de ceux à louer considérés comme des passoires thermiques.
En considérant que toutes ces mesures soient parfaitement respectées, l'ensemble des logements en France pourraient être notés A ou B après DPE dès 2050.
 

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