L'arrêté définissant le contenu de l'audit énergétique nouvellement imposé pour la vente de certains biens immobiliers a enfin été publié. Un autre est paru, définissant les compétences nécessaires pour réaliser cet examen énergétique.

Chez Focus Expertises, on vous dit tout.Quel est le contenu de l'audit énergétique tel que défini par l'arrêté du 4 mai 2022 ? L'audit énergétique consiste en une évaluation de l'efficacité énergétique d'un bâtiment avant travaux. Le but consistant à identifier des solutions d'approvisionnement énergétique plus économiques, mais également plus écologiques.

À l'issue de son examen, l'auditeur intègre notamment à son rapport des suggestions de travaux sur-mesure pour une rénovation pleinement efficace. Il est également capable d'indiquer la consommation énergétique globale (énergie primaire + énergie finale) dans le bien ainsi que le volume de GES et la classe DPE après travaux. L'audit énergétique contient, en outre, une estimation précise du coût des travaux, mais également une estimation des économies réalisables grâce à la mise en œuvre du projet de rénovation.

Enfin, des informations sur les aides existantes pour financer une rénovation énergétique peuvent être communiquées par l'opérateur chargé de l'audit énergétique avant vente.

Quelles sont les compétences exigées ?

Sont autorisés à réaliser des audits réglementaires :

• les professionnels titulaires d'un signe de qualité particulier, tel que défini par la loi;
• les architectes formés;
• les professionnels certifiés pour le DPE et possédant les compétences spécifiques pour l'audit énergétique;
• les diagnostiqueurs DPE titulaires d'une attestation spéciale délivrée par un organisme de certification suite à une formation en audit ou à une expérience avérée en la matière.

Qui est concerné ?

Pour rappel, sont visés par l'obligation de réaliser un audit énergétique les vendeurs de maisons individuelles et biens en mono-propriété situés en France métropolitaine et dont la classe DPE est comprise entre D et G.

Le rapport sera nécessaire à compter du 1er septembre 2022 pour signer tout acte ou promesse de vente pour des biens classés F et G. Il sera exigé pour les logements E à partir de 2025, puis à partir de 2034 pour les biens notés D.