Qu’impose la loi Pinel dans l’ancien ?

Dispositif qui donne droit à des avantages fiscaux comme à un déficit foncier, la loi Pinel dans l’ancien, qu’il s’agisse d’un logement ou d’un local professionnel modifié en habitation, impose de confirmer que le bien acquis pour être loué n’est pas habitable et une fois que les travaux ont été effectués, qu’il l’est devenu. Ces deux investigations réalisées en amont et en aval des travaux, liées à la délivrance d’un certificat confirmant ou non l’habitabilité, soit la décence et la performance technique du logement ou futur logement, doivent être confiées à un expert indépendant spécialiste dans ce domaine. 

Pourquoi faire intervenir un professionnel ?

A l’acquisition, un professionnel formé au diagnostic d’habitabilité est le seul compétent pour définir la nature exacte des travaux de réhabilitation nécessaires et à l’issue des travaux, pour confirmer par un certificat d’habitabilité le caractère habitable du logement et sa conformité au regard des normes en vigueur. La loi Denormandie applicable depuis le 1er janvier 2019 complète le dispositif Pinel. Pour en savoir plus, FOCUS EXPERTISES est à votre disposition.