Le rapport de diagnostic gaz a une durée limitée selon le type de transaction
Toute mise en vente ou location d’un bien immobilier dont l’installation de gaz, dans le local d’habitation principal ou dans les dépendances, date de plus de quinze ans, oblige le porteur du projet, vendeur ou bailleur, à faire réaliser un diagnostic gaz par un diagnostiqueur immobilier certifié. Le diagnostic gaz permet de faire le point sur la sécurité du dispositif présent par un contrôle de divers éléments préalablement définis par la réglementation en vigueur.
Selon le degré de gravité des anomalies rencontrées par le diagnostiqueur immobilier certifié lors du diagnostic gaz, le vendeur ou le bailleur est invité à corriger l’installation, sans qu’il s’agisse d’une obligation, sous des délais variés, à moins qu’une situation critique impose des travaux urgents. Quant à la signature de la transaction, lorsqu’il s’agit d’une vente, elle ne doit pas intervenir au-delà de 3 ans à compter de la date du diagnostic gaz et au-delà de 6 ans, lorsqu’il s’agit d’une location.
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