Actuellement, les vendeurs de biens immobiliers ont l’obligation de transmettre, au plus tard avant la signature de l’acte de vente, un dossier de diagnostics techniques à leurs acheteurs. Pour la Haute Autorité de la Concurrence, ce délai n’est pas optimal pour réaliser une transaction en toute transparence. Aussi propose-t-elle la mise en place d’une fiche récapitulative du DDT pour les acheteurs de logement.

La problématique actuelle

La réglementation en vigueur autorise à attendre la négociation du prix de vente et la planification de la signature du compromis pour communiquer les diagnostics immobiliers obligatoires aux acquéreurs. Toutefois, un DDT peut inclure une dizaine de diagnostics (DPE, audit énergétique, CREP, état d’amiante, rapports sur l’électricité et le gaz, document sur les termites…). Pour les acheteurs, il peut donc s’avérer compliqué de lire l’intégralité des rapports avant de signer un accord. La Haute Autorité de la Concurrence s’est penchée sur le sujet et suggère de modifier les obligations relatives à la transmission des rapports de diagnostic.

Instaurer une fiche récapitulative du DDT pour améliorer l’information des acheteurs

Afin de rendre l’information plus claire et plus lisible pour les acquéreurs de logements, la Haute Autorité de la Concurrence propose une solution : établir une fiche résumée du DDT. Cette fiche pourrait être communiquée lors de la négociation du prix de vente, ce qui laisserait davantage de temps aux acheteurs pour étudier l’état du bien et pour prendre connaissance des travaux à réaliser. En plus d’un récapitulatif des rapports de diagnostic, le document pourrait intégrer des données spécifiques, comme la géolocalisation du bien et sa surface réglementaire. Alors, ce document supplémentaire pour les ventes immobilières sera-t-il ou non mis en place ? Le temps nous le dira. En attendant, rappelons que l’information des acheteurs a déjà été améliorée récemment avec, par exemple, l’obligation de présenter l’état des risques dès les premières visites et celle d’afficher les résultats du DPE et diverses caractéristiques énergétiques dans les annonces immobilières.