Au mois d'août 2021, la loi de lutte contre les dérèglements climatiques a été promulguée. Cette loi contient de nombreux articles, dont l'un concerne directement le contenu du diagnostic ERP.

Quand faut-il faire un diagnostic des risques ?

La rédaction d'un ERP doit absolument avoir lieu dans les six mois qui précèdent la vente ou la location d'un bâtiment ou terrain. Grâce à ce document, les acquéreurs / locataires sont informés au sujet de certains risques environnants, et au sujet des pollutions dans les sols.

Quels sont précisément les risques et pollutions à recenser ?

Le risque sismique doit être notifié dans l'ERP, tout comme le risque radon si la commune a un fort potentiel. Si un plan de prévention a été instauré dans la zone où se situe un bien ou terrain, il faut préciser la nature de ce plan dans l'ERP (naturels, technologiques, miniers). Si, sur un terrain libre ou un terrain où se trouve un bien, un SIS a été créé, l'ERP doit le mentionner. Enfin, si une catastrophe - naturelle, minière ou technologique - a déjà engendré des sinistres que l'assurance a pris en charge, il faut également le communiquer au nouveau propriétaire / locataire.

Quels sont les nouveaux risques à notifier ?

Bientôt, en plus de tous les risques précités, l'ERP devra alerter sur le recul du trait de côte, le cas échéant. Il s'agit de prévenir les nouveaux occupants de biens et terrains au sujet de l'avancée de la mer sur la terre, engendrant un risque pour les personnes et leurs biens. Le futur ERP devra également apporter davantage de précisions au sujet des risques miniers évoqués. Autres nouveautés à prévoir : l'obligation d'indiquer, dès la diffusion d'une offre de vente ou location, le moyen de consulter le diagnostic ERP ; l'obligation de remettre, dès la première visite d'un acheteur, le formulaire dûment rempli.

À partir de quand ces nouvelles obligations entreront-elles en vigueur ?

On prévoit la mise en place des nouvelles obligations liées à l'état des risques pour 2023. Toutefois, tant que les décrets d'application n'auront pas été votés, impossible de savoir précisément quand l'ERP nouvelle version verra le jour.