La réglementation française impose déjà de nombreuses obligations aux personnes proposant des biens à louer : demande d’un permis, fourniture de diagnostics immobiliers... En plus de ces exigences, de nouvelles obligations entrent en vigueur dès juillet 2022 pour les particuliers proposant des biens à louer à d’autres particuliers.

Quelles sont les obligations actuelles en cas de location ?

Avant de rédiger une annonce immobilière pour du locatif, il faut parfois demander un permis de louer. Cette autorisation administrative est, par exemple, obligatoire pour louer des biens situés dans le quartier Celleneuve à Montpellier. Il faut également être en possession d’un DPE valide, afin d’indiquer le niveau de performance énergétique du bien dans l’annonce. Par ailleurs, les bailleurs doivent rassembler un certain nombre de diagnostics immobiliers, à transmettre au locataire au plus tard au moment de la signature du bail. Diagnostic du plomb, de l’électricité ou encore de performance énergétique font partie des contrôles assurés par notre cabinet Focus Expertises.

Quelles sont les nouvelles exigences réglementaires ?

Au 1er juillet 2022, des obligations supplémentaires sont à respecter par les particuliers désireux de louer leur bien à d’autres particuliers. Leurs annonces de location doivent notamment contenir des informations sur le montant exact du loyer mensuel, le montant des charges locatives, le loyer de référence majoré si le bien se situe en zone tendue, le caractère meublé ou non du logement… Le nom de la commune où se situe le bien, sa superficie loi Boutin en m² ainsi que le montant de la facture annuelle de chauffage doivent être communiqués également. Si un dépôt de garantie est demandé, il faut en préciser le montant dans l’annonce. Enfin, suite au DPE, il faut évidemment communiquer sur la performance énergétique du bien et son impact climatique. Vous êtes propriétaire d’un logement à louer en région montpelliéraine ? Chez Focus Expertises, on répond à vos interrogations et on vous assiste pour une location dans les règles de l’art.