Il y a quelques semaines, nous évoquions le fait que la présence d’amiante dans un logement en location n’est pas forcément synonyme d’indécence. En effet, tout dépend du taux de fibres dans l’air et de l’état des éléments amiantés. Récemment, la jurisprudence a une nouvelle fois frappé, précisant encore un peu plus les critères de décence des logements.

Les garde-corps sont-ils, oui ou non, un critère de décence ?

Dans les biens neufs, il est obligatoire d’installer, devant les fenêtres, des dispositifs de retenue des personnes respectant des critères spécifiques. Si l’on décide d’utiliser des garde-corps, ceux doivent impérativement mesurer au moins un mètre de haut. Toutefois, un garde-corps plus bas ne peut pas être un critère d’indécence, surtout si le bien où il se trouve est ancien. En effet, récemment, un locataire a accusé son propriétaire de lui avoir loué un logement non-décent, car sans garde-corps devant les fenêtres. Après une procédure devant la justice pour obtenir un dédommagement, la Cour de cassation a débouté le locataire de sa demande, indiquant que les bailleurs n’avaient aucune obligation de modifier les dispositifs de retenue des personnes dans les biens antérieurs à 1955 et que les propriétaires ne pouvaient pas être tenus responsables de la conception d’immeubles anciens. Malgré leur possible conséquence sur la sécurité des occupants, les garde-corps ne font donc pas partie des critères de décence pour les logements à louer. De manière générale, il n’existe pas d’obligation réglementaire de remplacer les installations des immeubles anciens par de nouvelles, conformes aux normes de sécurité actuelles. En revanche, concernant les dispositifs tels que les balcons et garde-corps, il est obligatoire de veiller à leur bonne conservation et de les maintenir « dans un état conforme à leur usage ».

Quels sont exactement les critères de décence ?

Pour être jugé décent - et obtenir un permis de louer dans les communes où celui-ci a été mis en place -, un logement ne doit pas contenir plus d’amiante ou de plomb que les seuils réglementaires (1 mg/cm² pour le plomb ; 5 fibres/L d’air pour l’amiante). La superficie du bien, l’aération, l’absence de nuisibles, la présence d’une installation de chauffage, d’un coin cuisine, d’une installation électrique et d’un WC sont autant d’autres critères de décence pour les logements à louer.