Il y a près d’un an, nous vous informions sur de futures modifications du formulaire ERP, exigé pour vendre et louer dans certaines zones géographiques. Désormais, on en sait plus sur l’application des nouvelles modalités de l’état des risques. Et c’est finalement au tout début de l’année 2023 qu’entrera en vigueur la version revue et corrigée de ce diagnostic.

 

Grâce au rapport sur les risques et pollutions, les acheteurs et locataires de biens situés en France sont informés sur : l’existence et la nature des plans de prévention des risques instaurés par les autorités et visant les biens ; la zone de sismicité dans laquelle se trouve le bien sur lequel ils se portent candidats ; l’existence d’un risque radon, si celui-ci est de niveau 3 ; la présence de pollution dans les sols et sous-sols. Avec la modification de l’ERP, ils savent également si le bien (ou terrain) peut être impacté par le recul du trait de côte, un phénomène essentiellement dû au changement climatique.

 

Ce diagnostic est obligatoire dès lors qu’un bien ou terrain doit être vendu ou loué et qu’il est concerné par un ou plusieurs risque(s) mentionné(s) précédemment. Mais alors que les vendeurs et bailleurs pouvaient attendre le jour de la transaction pour communiquer ce bilan sur les risques, ils devront bientôt le transmettre dès les premières visites. En l’occurrence, cette nouvelle obligation s’appliquera dès le 1er janvier 2023, comme le précise le décret n°2022-1289 du 1er octobre 2022. Par ailleurs, les annonces de vente et location publiées à partir de janvier 2023 devront obligatoirement intégrer la mention qui suit : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». Ainsi modifiées, les modalités de l’ERP permettront à toute personne désireuse d’acheter ou de louer un bien d’en savoir davantage avant de se positionner et de se porter officiellement candidate.