En juillet 2021, la loi Climat et Résilience a été votée avant une promulgation en août 2021. Parmi les 305 articles contenus dans le projet, certaines obligations visent directement le secteur de la construction ainsi que les obligations de diagnostic.

Diagnostics immobiliers : les modifications apportées par la loi Climat

La loi en faveur du climat impose, entre autres, de communiquer des informations complémentaires en cas de vente et location. Par exemple, bientôt, l'état des risques devra indiquer si les biens et terrains sont susceptibles d'être impactés par l'érosion du littoral, un phénomène naturel qui implique des risques importants pour la sécurité des individus et la pérennité des immeubles. Le diagnostic ERP devra, en outre, être plus précis sur les risques miniers. Vous proposez un bien à louer ? Avec l'entrée en vigueur de la loi Climat, dès 2023, notez que vous ne pourrez plus augmenter le loyer comme bon vous semble, en particulier si votre propriété est une passoire thermique. Vous devrez réaliser des travaux énergétiques et démontrer qu'ils ont amélioré le classement DPE de votre bien avant d'augmenter le prix des loyers. Notez également que votre bien pourrait être visé par une interdiction de location si ses performances énergétiques et environnementales sont trop mauvaises. Afin de connaître ces performances, demandez à votre diagnostiqueur de venir étudier votre bien !

Construction : la volonté de réduire l'artificialisation des territoires

Dans le domaine de la construction, la loi contre le dérèglement climatique impose que l'artificialisation des territoires diminue de moitié d'ici 2030. Le but étant de privilégier les espaces naturels et de réduire les diverses sources de pollution. D'ailleurs, il sera également interdit d'édifier de nouveaux centres commerciaux et toute surface de vente d'une superficie supérieure à 10 000 m². Toutefois, dans certains cas, la construction d'une surface de vente supérieure à 3 000 m² pourra être autorisée, mais seulement après étude du projet par le préfet.