Depuis l'été 2021, les règles du DPE ont changé. Une nouvelle version du diagnostic a été mise en place, des informations complémentaires doivent être communiquées en plus de la classe «Énergie»... Et, en cas de défaut de mention DPE dans une annonce, des sanctions sont prévues.

Mais savez-vous combien cela peut vous coûter ? 

Que prévoit la loi ? C'est dans les années 2000 que le DPE et ses premières obligations ont vu le jour. Ce diagnostic devait impérativement être fourni avec les autres diagnostics techniques pour finaliser une transaction. En 2011, il est devenu obligatoire de communiquer, dès la diffusion d'une annonce, la consommation moyenne dans les biens à vendre et à louer. Désormais, vendeurs et bailleurs, particuliers et professionnels, doivent indiquer: la classe «Énergie» des biens proposés; la classe «Climat»; le caractère très énergivore des biens classés F et G; l'estimation des dépenses énergétiques annuelles dans le bien concerné.

Quelles sont les sanctions prévues par la loi?

L'absence de référence aux classes énergétique et climatique peut coûter jusqu'à 3 000 euros à toute personne physique. Les personnes morales (agences immobilières, études notariales...) sont davantage impactées. Les amendes peuvent en effet atteindre 15 000 euros si elles ne mentionnent pas les classements déterminés par le DPE. Si les informations sont communiquées mais erronées, un recours en justice peut être initié par l'acheteur / locataire. Ce dernier peut également choisir d'annuler la transaction. Enfin, en cas d'absence de diagnostic lors de la signature d'un contrat, l'acheteur ou locataire peut se retourner contre le propriétaire et demander des dommages-intérêts auprès d'un tribunal. Afin d'éviter tous ces désagréments et de démarrer votre projet immobilier en toute sérénité, contactez Focus Expertises ! Au sein de cette agence de diagnostic dans l'Hérault, des agents formés et certifiés sont disponibles pour mener un examen parfaitement réglementaire et vous fournir un bilan énergétique complet conforme. En plus, des conseils sur mesure pourront vous être fournis pour améliorer le classement DPE de votre bien.